Nathalie Touret

De: Nathalie TOURET
inspectrices des finances publiques, à
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du
1er juillet 2022
du
22 mars 2024
susvisés
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
JORFTEXT000049339085(source JORF)
délégation de signature
29 Mars 202429/03/2024
De: Nathalie TOURET
inspectrices des finances publiques, à
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides
prévues par le décret du
1er juillet 2022
susvisé
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
JORFTEXT000048193129(source JORF)
délégation de signature
12 Octobre 202312/10/2023
De: Nathalie TOURET
inspectrices des finances publiques, à
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides
prévues par le décret du
1er juillet 2022
susvisé
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
JORFTEXT000048042840(source JORF)
délégation de signature
05 Septembre 202305/09/2023
De: Nathalie TOURET
inspectrices des finances publiques et à
Objet:
au nom du ministre chargé du budget
dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides
prévues par le décret du
1er juillet 2022
susvisé
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation="Ministre chargé du budget"
JORFTEXT000047781591(source JORF)
délégation de signature
04 Juillet 202304/07/2023